Travailler en indépendant à Monaco : autorisation, RCI et cotisations

Il n'y a pas d'auto-entrepreneur à Monaco

C'est le premier point à intégrer, et celui qui surprend le plus les indépendants venus de France : on ne se déclare pas indépendant à Monaco, on y est autorisé. Il n'existe aucun régime simplifié, aucun guichet en ligne permettant de commencer une activité dans la journée, aucun statut de micro-entreprise. Tant que le Ministre d'État n'a pas délivré le titre correspondant, exercer une activité indépendante sur le territoire monégasque est illégal.

Ce qui suit décrit le parcours réel, dans l'ordre où il se déroule, avec les administrations qui le jalonnent. C'est une procédure d'un à trois mois, pas une formalité.

Autorisation ou déclaration : la loi n° 1.144

Le régime est fixé par la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 relative à l'exercice de certaines activités économiques et juridiques. Elle distingue deux voies :

• Les Monégasques déposent une déclaration d'activité. Elle indique les activités envisagées, la date de début et le local d'exploitation. Un récépissé est délivré dans les quinze jours ; passé ce délai, il est réputé délivré de plein droit.
• Les personnes de nationalité étrangère — la grande majorité des indépendants de la Principauté — doivent obtenir une autorisation d'exercer signée du Ministre d'État. L'instruction est menée dans un délai de 45 jours, prorogeable à 90 jours pour les dossiers complexes.

Dans les deux cas, tout changement d'activité, de local ou de titulaire impose une nouvelle démarche. Et une activité restée plus de six mois sans être exercée, sans motif légitime, peut voir son titre suspendu : l'autorisation n'est pas un actif que l'on met de côté.

Le dossier se dépose auprès de la Direction du Développement Économique — l'ancienne Direction de l'Expansion Économique, rebaptisée le 30 mars 2023. Le point le plus filtrant du dossier n'est ni le diplôme ni le plan d'affaires : c'est le local professionnel monégasque, qu'il faut justifier par un bail, une convention d'occupation précaire ou un contrat de domiciliation. Voir à ce sujet le guide de la domiciliation d'entreprise et celui des centres d'affaires et bureaux.

Les six étapes après l'accord de principe

Une fois l'autorisation ou le récépissé obtenu, l'enregistrement se déroule administration par administration.

L'étape 2 comporte une exception que beaucoup de guides ignorent : si votre autorisation porte sur une activité professionnelle de nature civile ou artisanale, ou sur un bureau administratif, vous n'êtes pas tenu de vous immatriculer au Répertoire du Commerce et de l'Industrie. Un consultant, un architecte ou un traducteur indépendant passe donc directement de son autorisation ministérielle au NIS. Les activités commerciales en nom personnel, elles, déposent un formulaire P1 au RCI ; les agents commerciaux relèvent d'un registre spécial.

Le NIS délivré par l'IMSEE est le numéro qui identifie économiquement votre activité. C'est lui, avec le numéro RCI le cas échéant, qui figure sur vos factures — il n'y a pas de SIRET à Monaco, et faire figurer un numéro français sur une facture monégasque est une erreur courante et facilement repérable.

Le portail MonEntreprise centralise les formulaires et le suivi de ces démarches ; il ne les remplace pas.

Cotisations : des forfaits, pas un pourcentage

C'est la différence la plus mal comprise entre le statut d'indépendant monégasque et son équivalent français. Vos cotisations ne sont pas proportionnelles à votre revenu.

Toute personne physique autorisée à exercer en nom personnel une activité non salariée — artisanale, industrielle, commerciale ou libérale — doit adhérer à la CAMTI (maladie) et à la CARTI (retraite), dans le mois qui suit le début d'activité. Sont également concernés l'associé commandité d'une SCS, les associés d'une SNC et le gérant associé d'une SARL.

• CAMTI — forfait trimestriel identique pour tous, fixé chaque année par arrêté ministériel : 1 101 € par trimestre pour l'exercice 2025-2026. L'affiliation prend effet dès le démarrage de l'activité, même en l'absence de recettes.
• CARTI — quatre classes, à raison de 1 à 4 points par mois. Depuis le 1er octobre 2025 : classe 1 : 550,08 € · classe 2 : 1 100,16 € · classe 3 : 1 650,24 € · classe 4 : 2 200,32 € par trimestre. Le point CARTI vaut 17,584 € depuis la même date.

La classe se choisit entre le 1er octobre et le 15 novembre de chaque année, l'exercice courant du 1er octobre au 30 septembre. La classe 1 n'est ouverte, après la première année, qu'aux indépendants dont le revenu professionnel moyen reste inférieur à 3 014 € par mois. À partir de 55 ans, on ne peut plus monter que d'une classe à la fois.

Conséquence budgétaire concrète : un indépendant en classe 1 verse environ 6 600 € par an de cotisations obligatoires, un indépendant en classe 4 environ 13 200 € — quel que soit son chiffre d'affaires. À revenu modeste, la charge est lourde ; à revenu élevé, elle devient marginale. Le régime des salariés, très différent, est décrit dans le guide de la protection sociale monégasque et sur la fiche de la CCSS.

Deux absences à noter : il n'existe pas d'assurance chômage pour les indépendants monégasques, et la CAMTI ne couvre pas le risque accident du travail comme le ferait un régime salarié. Une prévoyance privée et une responsabilité civile professionnelle relèvent donc de l'arbitrage personnel — voir assurances à Monaco.

Fiscalité : pas d'impôt sur le revenu, mais la TVA française

Monaco ne lève pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques. La seule exception tient à la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, qui maintient les nationaux français dans le champ de l'impôt français sauf résidence antérieure à 1957. Le cadre général est détaillé dans le système fiscal monégasque.

La TVA, en revanche, s'applique pleinement : la même convention de 1963 place la Principauté dans le champ de la TVA française, avec les mêmes taux — 20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 % — les mêmes mécanismes de déduction et les mêmes seuils de franchise en base. L'immatriculation et les déclarations sont gérées localement par la Direction des Services Fiscaux, 57 rue Grimaldi. Voir la TVA à Monaco et l'enregistrement à la TVA.

Les seuils de franchise en base sont ceux fixés par la France — 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes de biens, avec des seuils majorés de 41 250 € et 93 500 €. Ces montants ont fait l'objet de réformes successives repoussées puis remaniées depuis 2025 : vérifiez le seuil en vigueur auprès de la Direction des Services Fiscaux avant de bâtir votre facturation sur cette base.

Enfin, l'impôt sur les bénéfices (ISB) au taux de 25 % vise les activités industrielles ou commerciales qui réalisent au moins 25 % de leur chiffre d'affaires hors de Monaco, ainsi que celles dont les produits proviennent de brevets, marques ou droits de propriété littéraire et artistique. Un consultant monégasque facturant majoritairement à l'étranger entre dans ce champ — c'est le point qu'il faut faire trancher par un comptable avant de démarrer, et non après. Voir la fiscalité des entreprises et l'annuaire des cabinets comptables.

Ce qu'il faut avoir en tête avant de se lancer

Le local conditionne tout. Sans adresse professionnelle monégasque justifiée, il n'y a pas de dossier. C'est la première dépense à budgéter, avant même les cotisations.

Les charges fixes tombent dès le premier jour. Forfait CAMTI et classe CARTI courent à partir du début d'activité, recettes ou non. Une trésorerie de démarrage couvrant deux à trois trimestres de cotisations n'est pas un luxe.

Le titre est personnel et lié à l'activité déclarée. Élargir son offre, déménager son bureau ou changer de nature d'activité suppose de revenir devant la DDE — voir changer l'activité de son entreprise.

Si votre projet dépasse l'exercice en nom personnel, la comparaison avec la SARL et la SAM est traitée dans créer une société à Monaco et les formes juridiques.

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Sources : loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 (Legimonaco) ; « Formalités d'enregistrement », Direction du Développement Économique, version du 18 novembre 2025 (monentreprise.gouv.mc) ; Caisses Sociales de Monaco — classes de cotisations CARTI au 1er octobre 2025 et forfait CAMTI 2025-2026 ; CLEISS, régime des travailleurs non salariés de Monaco ; portail du Gouvernement Princier. Dernière vérification : septembre 2026.