Import-export depuis Monaco : douane, TVA et accises pour les entreprises
Comment une entreprise monégasque échange des marchandises : l'union douanière de 1963 avec la France, l'absence de douane pour les échanges intra-UE, les formalités hors UE, la TVA et les droits sur les boissons gérés à Monaco, et les documents export du Monaco Economic Board.

En bref
- Statut douanier
- Dans le territoire douanier de l'UE grâce à la convention douanière franco-monégasque du 18 mai 1963 ; le Code des douanes français s'applique, Monaco restant un pays tiers pour l'UE
- Échanges avec la France et l'UE
- Ni déclaration en douane ni droits ; régimes intracommunautaires de TVA et d'accises applicables comme en France (depuis le 1er janvier 1993)
- TVA
- Même assiette et mêmes taux qu'en France (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %), gérée par la Direction des Services Fiscaux de Monaco
- Droits sur les boissons
- Mêmes règles et taux qu'en France, perçus par la Division des droits de la Direction des Services Fiscaux, 24/26 rue du Gabian
- Documents export
- Délivrés par le Monaco Economic Board en ligne via le portail GEFI depuis avril 2024 ; carnets ATA depuis 2023
- Port de fret
- Aucun : Port Hercule et Fontvieille sont des ports de plaisance et de croisière ; le fret arrive par la route ou via les ports et aéroports français et italiens
Faire entrer et sortir des marchandises de Monaco relève surtout du droit français et européen. La Principauté n'a ni service des douanes propre ni port de fret, mais elle gère elle-même la TVA et les droits sur les boissons. Ce guide explique qui fait quoi pour une entreprise qui achète, vend ou expédie depuis Monaco. Pour les franchises voyageurs, la déclaration d'espèces et les colis des particuliers, voir notre guide de la douane pour résidents et visiteurs.
Le cadre juridique : une union douanière avec la France
Aux termes de la convention douanière franco-monégasque du 18 mai 1963, la France et Monaco, eaux territoriales comprises, forment un seul territoire douanier et le Code des douanes français s'applique à Monaco. Par la France, Monaco se trouve dans le territoire douanier de l'Union européenne, tout en restant un pays tiers vis-à-vis de l'UE.
Concrètement :
- Pas de frontière douanière avec la France. Les marchandises passent de Monaco en France sans contrôle ni déclaration.
- Le droit européen s'applique aux échanges hors UE. Tarif douanier commun, accords commerciaux et restrictions à l'importation de l'UE valent pour les marchandises entrant à Monaco depuis un pays tiers, comme à n'importe quelle frontière française.
- Les douaniers sont français. Contrôles et déclarations relèvent de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), pas d'un service monégasque.
Commercer avec la France et le reste de l'UE
Acheter ou vendre en France, en Italie, en Allemagne ou ailleurs dans l'UE n'implique ni déclaration ni droits de douane. Depuis le 1er janvier 1993, les régimes intracommunautaires de TVA et d'accises s'appliquent à Monaco dans les mêmes conditions qu'en France.
L'enjeu est donc la TVA :
- Les entreprises monégasques disposent d'un numéro de TVA intracommunautaire au format français (préfixe FR) : fournisseurs et clients européens les traitent comme des entreprises françaises.
- Les ventes entre Monaco et la France sont des opérations internes au système français : la TVA est facturée au taux français, comme entre deux sociétés françaises.
- Les ventes à des entreprises d'autres pays de l'UE suivent les règles intracommunautaires habituelles (exonération sur présentation du numéro de TVA valide du client, autoliquidation chez l'acheteur). Vérifiez le numéro sur le service VIES de la Commission européenne avant de facturer hors taxe.
La TVA : gérée à Monaco
La TVA est perçue à Monaco sur la même assiette et aux mêmes taux qu'en France : 20 % (taux normal), 10 % (taux intermédiaire), 5,5 % pour les produits de première nécessité et 2,1 % pour quelques biens particuliers. Elle est collectée par la Direction des Services Fiscaux de Monaco, et non par l'administration fiscale française.
- Déclarations : mensuelles par défaut. Si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, vous pouvez demander par écrit à votre inspecteur un régime trimestriel.
- Dépôt : sur l'imprimé prérempli envoyé par la Direction, ou en ligne via le service gratuit de TVA en ligne après inscription.
- Importations : la TVA est due sur les marchandises venant de pays tiers, aux taux français, et une entreprise assujettie la déduit comme toute TVA d'amont.
Direction des Services Fiscaux : Le Panorama, 57 rue Grimaldi, Monaco. Du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 17 h. Tél. +377 98 98 81 21 ou +377 98 98 81 22.
Taux et immatriculation en détail dans notre guide de la TVA.
Accises et droits sur les boissons
Les droits sur les boissons alcoolisées et la taxe sur les métaux précieux suivent les mêmes règles, assiettes et taux qu'en France. Ils sont perçus à Monaco par la Division des droits de la Direction des Services Fiscaux, qui reçoit le public aux Terrasses de Fontvieille, 24/26 rue du Gabian depuis juillet 2026.
Monaco applique aussi ses propres taxes sur les boissons sans alcool, dues par les fabricants, les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires :
- Droit spécial sur les boissons non alcoolisées (eaux minérales et de source, boissons jusqu'à 1,2 % vol.) : 0,54 € par hectolitre, déclaré et payé chaque mois avant le 25.
- Taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés et taxe sur les boissons contenant des édulcorants (toutes deux depuis 2012), dont les taux sont révisés chaque année.
Vendre de l'alcool à Monaco exige en outre la licence adéquate : voir notre guide de la réglementation de l'alcool à Monaco.
Importer depuis un pays hors UE
Les marchandises en provenance du Royaume-Uni, des États-Unis, de Suisse, de Chine ou de tout autre pays tiers doivent être déclarées en douane. Les étapes habituelles :
- Obtenir un numéro EORI pour la société. Il vous identifie auprès des douanes dans toute l'UE et il est gratuit.
- Classer les marchandises dans la nomenclature combinée de l'UE. Le code détermine le taux de droit et les éventuelles restrictions.
- Vérifier l'origine et les préférences. Les marchandises de pays liés à l'UE par un accord commercial peuvent entrer à taux réduit ou nul, preuve d'origine à l'appui.
- Mandater un commissionnaire ou un transitaire. La plupart des entreprises monégasques confient la déclaration électronique à un représentant en douane.
- Payer les droits et la TVA à l'importation. Les droits se calculent sur la valeur en douane, la TVA sur cette valeur majorée des droits.
- Conserver les justificatifs. Factures, documents de transport et déclaration en douane fondent votre déduction de TVA et servent en cas de contrôle.
Petits colis : la TVA s'applique à tout colis hors UE depuis juillet 2021. Depuis le 1er juillet 2026, les envois d'une valeur jusqu'à 150 € supportent en outre un droit de douane temporaire de 3 € par catégorie d'articles. Pour un e-commerçant qui importe son stock en petits colis, la note grimpe vite.
Marchandises soumises à restrictions : armes, biens à double usage, espèces protégées (CITES), biens culturels, médicaments et certaines denrées alimentaires exigent des licences ou certificats au titre du droit européen et français. Renseignez-vous avant l'expédition.
Exporter hors de l'UE
L'export exige aussi une déclaration en douane, généralement déposée par le transitaire, et l'exonération de TVA à l'export suppose de prouver que les marchandises ont quitté l'UE.
Le Monaco Economic Board (MEB) fait office de chambre de commerce pour les formalités internationales :
- Les documents export (certificats d'origine notamment) pour les marchandises quittant l'UE se demandent et se signent électroniquement sur le portail GEFI, conçu avec la CCI Paris Île-de-France, depuis le 4 avril 2024.
- Les carnets ATA, disponibles depuis 2023, permettent de sortir temporairement de l'UE échantillons, articles de salon ou matériel professionnel sans payer de droits et taxes à l'étranger.
Contact : Monaco Economic Board, Athos Palace, 2 rue de la Lüjerneta, Fontvieille.
Logistique : pas de port de fret à Monaco
Monaco n'a pas de port de commerce. Port Hercule et le port de Fontvieille accueillent yachts et paquebots, pas de conteneurs. Le fret arrive par la route, en général depuis les ports à conteneurs de Gênes ou de Marseille-Fos, ou par fret aérien via l'aéroport Nice Côte d'Azur. Les livraisons dans les rues étroites de Monaco sont souvent regroupées par des transporteurs locaux : calez les créneaux avec votre transitaire.
Contacts utiles
- Infos Douane Service (douane française) : +33 1 72 40 78 50 depuis Monaco ou l'étranger (0 800 94 40 40, gratuit depuis la France), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h.
- Direction des Services Fiscaux (TVA et droits) : 57 rue Grimaldi, +377 98 98 81 21.
- Monaco Economic Board (documents export, carnets ATA) : Athos Palace, 2 rue de la Lüjerneta.
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Questions fréquentes
Les informations présentées sont fournies à titre indicatif. Pour les démarches officielles, consultez toujours les sources officielles.
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