Création d'entreprise à Monaco

Vue d'ensemble

Créer une société à Monaco est une démarche encadrée. Toute activité exercée par un non-Monégasque requiert une autorisation administrative préalable, et chaque forme juridique répond à un usage précis. La Direction de l'Expansion Économique (DEE) instruit les dossiers ; le portail monentreprise.gouv.mc centralise les démarches et les formulaires.

Cette fiche présente les principales formes juridiques disponibles, leurs exigences de capital, le calendrier réaliste et la fiscalité qui s'applique aux sociétés.

Formes juridiques disponibles

SARL — Société à Responsabilité Limitée

Forme la plus courante pour les projets commerciaux et de services classiques.

• Capital minimum : 15 000 €, intégralement libéré à la constitution
• Associés : au moins deux (personnes physiques ou morales)
• Responsabilité : limitée aux apports
• Gérance : un ou plusieurs gérants, désignés dans les statuts
• Comptes annuels : déposés à la DEE ; commissaire aux comptes selon seuils

SURL — Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Variante de la SARL avec un associé unique. Adaptée aux entrepreneurs individuels qui souhaitent isoler leur patrimoine personnel.

• Capital minimum : 8 000 € si l'associé est une personne physique ; 15 000 € si c'est une personne morale
• Associé : un seul
• Responsabilité : limitée aux apports

SAM — Société Anonyme Monégasque

Structure de référence pour les activités réglementées (banque, gestion d'actifs, assurance, services financiers) et les projets d'envergure ou les filiales de groupes internationaux.

• Capital minimum : 150 000 € (Ordonnance Souveraine n°13.845)
• Actionnaires : au moins deux ; pas de plafond
• Libération : 25 % à la constitution pour les apports en numéraire ; intégrale pour les autres apports
• Autorisation : Arrêté Ministériel autorisant la constitution, publié au Journal de Monaco
• Direction : au moins deux administrateurs ; gouvernance définie par les statuts

SNC, SCS et SCA

Trois formes de société de personnes, marginales en pratique :

• SNC (Société en Nom Collectif) — associés indéfiniment et solidairement responsables ; pas de capital minimum
• SCS (Société en Commandite Simple) — combine commandités (responsabilité illimitée) et commanditaires (responsabilité limitée aux apports) ; pas de capital minimum
• SCA (Société en Commandite par Actions) — variante par actions ; capital minimum 150 000 €

Entrepreneur individuel

Pour les activités libérales ou artisanales modestes, exercées sans personne morale. L'autorisation administrative reste requise pour les non-Monégasques.

L'autorisation administrative préalable

Toute personne non-Monégasque qui souhaite exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale à Monaco doit obtenir une autorisation administrative délivrée par le Ministre d'État après instruction par la DEE. Le dossier comprend en pratique :

• l'identité et l'expérience professionnelle du demandeur ou des dirigeants
• l'objet social précis et le plan d'activité
• l'adresse du siège (locaux commerciaux ou société de domiciliation autorisée)
• les statuts de la société
• les justificatifs de capital et le plan de financement

L'instruction porte sur la nature de l'activité, la moralité du demandeur, la viabilité du projet et la cohérence du dossier. Une activité réglementée (finance, immobilier, sécurité privée, santé, etc.) déclenche en plus l'avis ou l'agrément du régulateur compétent.

Étapes pratiques de création

1. Étude préalable — choix de la forme, validation du projet avec un avocat ou un cabinet comptable monégasque
2. Adresse du siège — bail commercial ou contrat de domiciliation auprès d'une société agréée
3. Statuts — rédaction et signature ; depuis la réforme de 2025, la SAM peut être constituée par acte sous seing privé
4. Dépôt du capital — sur un compte bancaire monégasque, attesté par certificat du dépositaire
5. Dépôt du dossier — auprès de la DEE via monentreprise.gouv.mc
6. Instruction — examen par la DEE et, pour la SAM, autorisation par Arrêté Ministériel publié au Journal de Monaco
7. Immatriculation — au Répertoire du Commerce et de l'Industrie (RCI)
8. Publication — annonce légale au Journal de Monaco
9. Démarches post-immatriculation — inscription à la CCSS (sécurité sociale), aux Services Fiscaux, ouverture du compte bancaire d'exploitation

Calendrier réaliste

• SARL / SURL : 2 à 4 mois entre le dépôt complet et l'immatriculation
• SAM : 3 à 6 mois en raison de l'autorisation ministérielle ; la loi n°1.573 du 8 avril 2025 a introduit un délai d'instruction réduit à 45 jours pour certaines procédures
• Activités réglementées : prévoir un délai supplémentaire pour l'instruction par le régulateur (CCAF pour les services financiers, par exemple)

Fiscalité des sociétés

Monaco lève un Impôt sur les Bénéfices (ISB) au taux de 25 %. Il s'applique :

• aux sociétés dont plus de 25 % du chiffre d'affaires provient d'activités exercées hors de Monaco
• aux sociétés dont l'activité consiste à percevoir des revenus de brevets, marques, procédés de fabrication, formules ou licences

Une société dont la clientèle et l'activité sont entièrement monégasques échappe en pratique à l'ISB. Il n'existe pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les résidents de la Principauté (à l'exception, historique, des ressortissants français au titre de la convention fiscale franco-monégasque de 1963). La TVA monégasque est alignée sur la TVA française par convention.

Les charges sociales employeur sont d'environ 35–40 % du salaire brut ; les charges salariales d'environ 12–14 %. Voir le guide Sécurité sociale et CCSS pour les détails.

Coûts indicatifs

• Honoraires juridiques et comptables : 3 000 à 8 000 € pour la constitution d'une SARL ou SURL ; plus pour une SAM
• Frais d'enregistrement et de publication : quelques centaines d'euros
• Domiciliation : à partir de 200–500 €/mois pour une adresse simple ; davantage pour un bureau opéré
• Audit annuel : 3 000 à 10 000 €/an selon la taille (obligatoire pour la SAM dépassant certains seuils)

Ressources utiles

• MonEntreprise — portail officiel des entreprises
• Service Public Entreprises — formes juridiques
• Journal de Monaco — publications officielles
• Monaco Economic Board — accompagnement des entreprises et investisseurs

Voir aussi

• Comptes bancaires d'entreprise à Monaco
• Banque d'entreprise à Monaco — panorama
• Blockchain et activités crypto à Monaco
• Permis de séjour à Monaco